Ministère de la Justice
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La fonction de conseil du Conseil d'État
Le Conseil d'État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d'ordonnance et de certains décrets.
Il traite également ses demandes d’avis et effectue à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative des études.
Thèmes liés : fonctionnement conseil d etat
La fonction de juge du Conseil d’État
Juge administratif suprême, le Conseil d’État est le juge ultime des activités des administrations, du pouvoir exécutif, des collectivités territoriales, autorités indépendantes, établissements publics et des organismes disposant de prérogatives de puissance publique.
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