Articles sélectionnés pour le thème : rapport unique annuel comite d'entreprise
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Le rapport annuel à l’ordre du jour au CE - Le PV du CE
Selon la taille de l'entreprise, le responsable se doit de consulter le comité d'entreprise sur le rapport annuel unique ou le rapport annuel d'ensemble. En effet, le Code du travail stipule que l'employeur est tenu, à raison d'une fois par an, de consulter le CE. Ainsi, après la clôture des comptes annuels, le rapport est transmis aux membres du CE au moins 15 jours avant la réunion afin...
Site :
lepvduce.fr
CCE SAFRAN Aircraft Engines | Accueil
BIENVENUE AU CCE
Le rôle du CCE
L'instauration d'un comité d'entreprise est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Le comité a un rôle dans la gestion financière de l'entreprise ainsi que dans les activités sociales et culturelles des salariés. Dans le cas d'une entreprise composée de plusieurs établissements, en d'autres termes, disposant d'établissements dans une...
Site :
http://ccesafranaircraftengines.com
Information du comité d'entreprise modifiée par la loi ...
Simplification de l'Information consultation du comité d'entreprise, qu'est-ce qui change pour votre BDES ?
L'information consultation du comité d'entreprise est simplifié par la loi du 17 Août 2015 sur la dialogue social. Les nouvelles règles entrent en vigueur dès le 1er janvier 2016
Je vous partage ici l'information juridique qui vient compléter l'article sur la mise en place de la...
Site :
https://drhvirtuel.com
Qu'est-ce qu'un CCE (comité central d'entreprise ...
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Vous êtes ici : Les dossiers du comité d'entreprise > Conseil et fonctionnement du C.E. > Qu'est-ce qu'un CCE (comité central d'entreprise) : définition, rôle, mission ?
Demande gratuite de devis et tarifs spécial C.E. !
Qu'est-ce qu'un CCE (comité central d'entreprise) : définition, rôle, mission ?
Dans le quotidien d'une entreprise, on retrouve généralement les instances de...
Comité d’entreprise pour PME : externalisez votre CE et ...
Comité d'entreprise pour PME : externalisez votre CE et offrez du pouvoir d'achat à vos salariés
Lorsqu'une PME atteint 50 salariés, elle doit obligatoirement disposer d'un comité d'entreprise .
Mettre en place ce type de dispositif en interne peut être long, fastidieux et très coûteux pour l'entreprise, compte tenu des moyens humains et matériels engagés. Faire appel, pour une...
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https://www.wikipme.fr
Comité d’entreprise pour PME : externalisez votre CE
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Comité d'entreprise pour PME : externalisez votre CE et offrez du pouvoir d'achat à vos salariés
By Staenk In TPE / PME
mai 9, 2017
no comments
Comité d'entreprise pour PME : externalisez votre CE
Lorsqu'une PME atteint 50 salariés, elle...
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https://www.reducbox.com
comite d'entreprise et comite d'etablissement - TRiPALiUM
Dans les établissements comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise. Ces comités sont dotés de la personnalité civile.
1. Comité central
S'il existe au moins deux établissements existe une obligation d'établir un comité central d'entreprise
Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques...
Date: 2012-10-11 07:54:56
Site :
http://www.tripalium.com
Projet ordre du jour CE Mars 2016 - instant-ce.com
#dialoguesocial la consultation du CE, sur la politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et de l'emploi.
Projet ordre du jour Mars 2016
Introduction
Je vous propose de continuer à préparer la consultation du CE, sur la politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et de l'emploi. L'avis du comité d'entreprise sera demandé au plus tard en Mai.
Vous devez...
Site :
http://www.instant-ce.com
Comité d'entreprise convoqué au conseil de direction
InfoCE > Actualités > Juridiques > Comité d'entreprise convoqué au conseil de direction
Comité d'entreprise convoqué au conseil de direction
13 juin 2016
Encore de trop nombreux comités d'entreprise ignorent l'article L2323-62 du Code du travail, et pourtant c'est une obligation que l'employeur doit respecter, et qui s'inscrit pleinement dans le cadre des fonctions économiques du...
Site :
http://www.infoce.fr
Agenda annuel des informations / consultations du CE
Consultation du comité d'entreprise sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés
Cette consultation doit seulement être organisée lorsque l'entreprise n'a pas de délégués syndicaux ou n'a pas conclu d'accord sur le droit d'expression des salariés.
Consultation annuelle - articles L. 2281-11 et L. 2281-12 du code du travail.
Dans les 300 salariés et plus
1....
REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D’ENTREPRISE de nouvelles ...
Pour rappel, en application de l'article L. 2325-2 du code du travail, le règlement intérieur du comité fixe les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise.
Son établissement présente un caractère obligatoire, bien que son absence ne soit assortie d'aucune sanction.
Ce qu'il est obligatoire de prévoir dans le règlement intérieur du comité à...
Date: 2017-08-24 15:27:26
Site :
http://www.groupe-legrand.com
proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise
Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 janvier 2012
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
sur le financement des comités d'entreprise,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues...
Date: 2012-01-30 11:01:32
Site :
senat.fr
Passage à 50 salariés - droit.co
Atteinte du seuil de 50 salariés dans une entreprise
Présentation des problématiques de droit social liées à l'atteinte du seuil de 50 salariés dans une entreprise
Date de réalisation : 13/07/2012
Dans toutes les entreprises employant au moins 50 salariés, le Code du travail impose notamment que soient constitués un comité d'entreprise (article L. 2223-1 du Code du travail) et un...
Date: 2015-04-13 11:36:58
Site :
http://www.droit.co
Fonctionnement du comité d'entreprise / Service-Public.fr ...
Personnel, local et matériels du CE
Personnel du CE
Le CE peut engager son ou ses propres salariés ou demander à l'employeur de lui détacher du personnel de l'entreprise.
Le CE doit désigner un secrétaire et un trésorier.
Local et matériels du CE
L'employeur doit mettre à la disposition du comité d'entreprise :
un local aménagé,
le matériel nécessaire à l'exercice de ses...
Date: 2017-08-24 14:56:35
Site :
http://www.pornic.fr
Comment fonctionne un comité d'entreprise ? | Net-iris 2012
Les ressources financières du comité d'entreprise
Introduction
Le comité d'entreprise est constitué par la réunion de plusieurs personnes appartenant à l'entreprise, afin d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à...
Site :
http://www.net-iris.fr
Qu'est ce que le bilan social ou le RAU - infoce.fr
InfoCE > Actualités > Sociales > Qu'est que le bilan social ou le RAU ?
Qu'est que le bilan social ou le RAU ?
21 mars 2016
Les élus du CE doivent porter une attention particulière au bilan social ou au Rapport Annuel Unique (RAU). En tant que représentant du personnel vous pouvez disposer d'une analyse précise et des données chiffrées sur la situation sociale de votre entreprise. Ce bilan...
Site :
http://www.infoce.fr
Nouveau budget CSE : informations et éléments à connaitre
Le CSE est une nouvelle instance unique regroupant le comité d'entreprise , les délégués du personnel et le CHSCT . L'employeur doit verser une subvention de fonctionnement au comité social et économique qui dépend de la taille de l'entreprise. Ce budget s'ajoute à celui destiné aux activités sociales et culturelles (ASC).
Cliquez pour accéder au contenu
Financement des expertises du...
Site :
https://www.cse-guide.fr
Le comite d’entreprise et l’expert-comptable - Congopage
Par Guy Patrice AGUINGO | 27 mars 2009 à 14h38min | 14964 visites | 1 Commentaire
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La rougeur du paysage politique et économique congolais a eu pour conséquence une forte tradition syndicale au détriment de celle relative au comité d'entreprise, pourtant les deux entités poursuivent des objectifs différents et complémentaires : Si le syndicat est souvent connu sous son...
Date: 2019-05-20 12:56:21
Site :
http://www.congopage.com
La législation en matière de stage : charte et convention ...
Convention de stage
Tout stage doit faire l'objet d'une convention de stage signée par le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement de formation. Ce document définit le cadre du stage. Il fixe les engagements de chacun en termes d'objectifs pédagogiques, de missions, d'encadrement, de gratification éventuelle, d'horaires de travail, de protection sociale. Pour être valable, une...
Date: 2017-08-24 11:09:38
Site :
http://www.stages-alsace.net
Employeur : les seuils d’effectif - infoce.fr
Les paliers ou seuils d'effectif dans les entreprises sont bien connus pour certains : le seuil de 11, celui de 50 ans encore celui de 300. Il ne s'agit pas seulement d'obligations vis-à-vis des instances représentatives du personnel mais aussi d'obligations sociales et fiscales.
Petit tour des conséquences pour chaque seuil franchit.
A partir de 0 salarié
Panneau d'affichage avec
les...
Site :
http://www.infoce.fr
Les informations obligatoires des représentants du personnel
Quelles sont les informations spécifiques à communiquer aux délégués du personnel (DP), au comité d'entreprise (CE) ou encore au CHSCT ? Comment les transmettre ? Quelle sanction encourue à défaut d'information ? Pour quel degré de confidentialité ?
Sommaire
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L'employeur doit donner aux représentants du personnel toutes les informations...
Site :
legisocial.fr
Rôle du Comité d'entreprise - Compétences du CE
Rôle du Comité d'Entreprise
Le comité d'entreprise a différents rôles au sein de l'entreprise.
Rôle d'acteur social et culturel
Activité sociale et culturelle
Bien que le comité d'entreprise n'ait pas l'obligation d'organiser des activités sociales et culturelles, c'est pourtant l'un de ses rôles les plus connus. L'activité sociale et culturelle est exercée principalement au...
Site :
droit-travail-france.fr
Rôle du Comité d'entreprise - Compétences du CE
Le comité d'entreprise a différents rôles au sein de l'entreprise.
Rôle d'acteur social et culturel
Activité sociale et culturelle
Bien que le comité d'entreprise n'ait pas l'obligation d'organiser des activités sociales et culturelles, c'est pourtant l'un de ses rôles les plus connus. L'activité sociale et culturelle est exercée principalement au bénéfice du personnel de...
Site :
droit-travail-france.fr
Miroir Social - Une nouvelle commission au sein du CE : la ...
Bretlim
La loi relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 impose désormais à certains comités d'entreprise la création d'une commission des marchés visant à encadrer et sécuriser le recours à des prestataires et fournisseurs de service par le comité d'entreprise.
Cette obligation s'inscrit dans cette volonté du législateur d'une transparence...
Site :
miroirsocial.com
L'employeur est-il obligé de créer un comité de groupe
Ou bien, lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d'un comité d'entreprise, le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises. Au comité, les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des...
Site :
comite-entreprises.eu
Comité d'entreprise : composition et missions
Tel: 01 47 75 17 17
Fax: 01 47 75 99 17
Comité d'entreprise: composition et missions
10 Février 2014
L'entreprise, qui emploie au moins 50 salariés, doit mettre en place un comité d'entreprise (CE). Ce comité est composé de représentants du personnel et présidé par l'employeur. Il a des attributions économiques mais aussi sociales et culturelles. Pour mener à bien ses missions,...
Site :
comite-entreprises.eu
Dossiers OfficielCE : Proposition d’informations et ...
Ce mois-ci nous avons choisi de vous parler de la consultation du CE sur le rapport annuel unique et sur le rapport annuel d'ensemble.
Le Code du travail précise juste que l'employeur doit consulter le CE une fois par an sur ces rapports, mais n'impose aucune date précise.
Il précise que ces rapports doivent être reçus par tous les membres
du comité d'entreprise au minimum 15 jours avant la...
Date: 2017-08-24 15:19:37
Site :
http://www.officielce.com
Rapport 2017 du comité de suivi du Crédit d’impôt pour la ...
Rapport 2017 du comité de suivi du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Rapport 2017 du comité de suivi du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Type d'image:
Publié le
Mercredi 04 Octobre 2017
Ce rapport intègre de nouvelles données sur l'année 2015 et fait le point sur ce que l'on sait des effets du CICE sur les comportements des entreprises en matière de...
Date: 2018-01-16 23:09:19
Site :
http://www.strategie.gouv.fr
Bilan social et rapport annuel unique - Communication Sociale
Bilan social et rapport annuel unique
Le Bilan Social
Définition et présentation
Le bilan social est défini par les articles L. 2323-68 à L. 2323-77 et R. 2323-17 du Code du travail. Il a été créé par la loi 77-769 du 12 juillet 1977.
Sa définition est donnée par l'article L. 2323-70 :
« Le bilan social récapitule en un document unique les principales données chiffrées...
Site :
communication-sociale.fr
Bilan social et rapport annuel unique - Communication Sociale
Bilan social et rapport annuel unique
Le Bilan Social
Définition et présentation
Le bilan social est défini par les articles L. 2323-68 à L. 2323-77 et R. 2323-17 du Code du travail. Il a été créé par la loi 77-769 du 12 juillet 1977.
Sa définition est donnée par l'article L. 2323-70 :
« Le bilan social récapitule en un document unique les principales données chiffrées...
Site :
communication-sociale.fr
Calendrier – Agenda du Comité d’entreprise 2016 – UNSA ...
Communication du projet de bilan social aux membres du CE
(article L2323-72 du Code du travail)
300 salariés et plus
Consultation sur le bilan social
(avant le 30 Avril)
Examen par le CE du projet de bilan social
(article L2323-72 du Code du travail)
300 salariés et plus
Information et consultation sur le service de santé au travail
(avant le 30 Avril)
Le rapport relatif à l'organisation,...
CEE-News n° 2/2015
Une société de logiciels française devient SE
Le 18 mars 2015 a été signé un accord SE pour 6.000 salariés européens de Dassault Systèmes à Vélizy-Villacoublay dans la banlieue parisienne. Après la société informatique Atos (voir rapport dans les CEE-News 1/2013 ), le leader mondial des logiciels 3D est la seconde conversion majeure en SE dans ce secteur en France. La...
Site :
http://www.ewc-news.com
Un décret fixe les modalités de transfert de l'excédent du ...
Social
Comité social et économique
Un décret fixe les modalités de transfert de l'excédent du budget des ASC au budget de fonctionnement du CSE ou à des associations
Le comité social et économique (CSE) peut transférer un excédent de son budget de fonctionnement sur la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC), et inversement. Le décret du 29 décembre 2017...
Site :
http://rfsocial.grouperf.com
L’Avocat du Comité d’Entreprise | L'Actualite du Droit du ...
L'Avocat du Comité d'Entreprise
Pourquoi le Comité d'Entreprise doit-il s'attacher les services d'un Avocat ?
Le recours à un Avocat constitue un moyen essentiel pour permettre au comité d'entreprise d'exercer pleinement ses attributions.
L'Avocat permet au comité d'entreprise d'exercer plus efficacement ses attributions économiques et socio-économiques ou de gérer au mieux ses...
Site :
http://rocheblave.com
La procédure de consultation du CE - OPCA Opcalia
Fiches Focus
La procédure de consultation du CE
Les ordonnances du 22/09/17 réformant le droit du travail (JO du 23/09/17) créent une instance unique de représentation du personnel, le comité social et économique, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, remplaçant les DP/CE/CHSCT.
- Elle devra être mise en place au plus tard le 31/12/19 ;
- Des mesures transitoires...
Site :
opcalia.com
Attributions et ressources du comité d'entreprise
Les attributions et les ressources du comité d'entreprise
L'information, la consultation et les attributions du CE
Le comité d'entreprise représente l'expression collective des salariés : il doit donc être informé et consulté sur les sujets importants concernant l'entreprise, afin que l'intérêt des salariés soit pris en compte. L'employeur doit donc consulter le CE sur les questions...
Site :
http://www.infotravail.com
commission comité d entreprise - editions-tissot.fr
Etape 2 - Identifier les commissions facultatives du CE ou du CSE
Etape 1 - Connaître les commissions obligatoires du comité d'entreprise (CE) ou du comité social et économique (CSE)
L'existence de commissions obligatoires du CE ou du CSE n'apparaît que lorsque l'effectif de votre entreprise, ou d'un établissement, est d'au moins 300...
Règlement intérieur d’entreprise, que contient-il au juste
Par CHARLENE AMELINE o Le
22 janvier 2018
o Pas de commentaire
Notes de service, chartes informatiques, codes de déontologie... les salariés se sentent parfois comme ensevelis sous une avalanche de textes normatifs. En vertu de son pouvoir règlementaire, l'employeur a le droit d'édicter un certain nombre de règles, qui s'imposent aux salariés.
Mais cette prérogative demeure fortement...
Etablir le règlement intérieur du comité d'entreprise
Dans quel cas utiliser ce modèle
Distinct du règlement intérieur de l'entreprise (aucune transmission à l'inspecteur du travail dans ce cas), le règlement intérieur du comité d'entreprise est un document qui détermine ses modalités de fonctionnement et ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.
Le règlement intérieur du...
Date: 2017-08-24 10:34:28
Site :
http://www.officielce.com
Fournisseurs ce et fournisseur comite d'entreprise - 300dj.com
3.1 Vie économique de l'entreprise
4 Comités d'établissements et CCE
5 Voir aussi
Composition
Le chef d'entreprise ou son représentant, qui préside, éventuellement assisté de deux collaborateurs (consultatifs). Les représentants du personnel, le nombre variant selon la taille de l'établissement.
Direction
Le chef d'entreprise en est le président de droit. Néanmoins, ce statut...
Site :
http://300dj.com
Obligations comptables du CE : comment établir et ...
Obligations comptables du CE : comment établir et présenter vos comptes en 2018 ?
Par Thibaut Paulin , Juriste - Modifié le 12-12-2017
Abonnez-vous 1EUR pendant 15j
Juritravail
Tout comité d'entreprise (CE) doit tenir une comptabilité plus ou moins contraignante dans un souci de transparence comptable. Présentation du bilan comptable, d'un rapport de gestion, approbation...
Date: 2018-01-16 18:56:30
Site :
juritravail.com
Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Droit de ...
a) La nature juridique de la société
La loi module l'obligation de constitution des Comités d'Entreprises en fonction de la nature juridique de la société. Dans le cas des sociétés comportant plusieurs établissements, elle prévoit ainsi la constitution de plusieurs types de comités :...
Site :
http://c-entreprise.info
Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Droit de ...
a) La nature juridique de la société
La loi module l'obligation de constitution des Comités d'Entreprises en fonction de la nature juridique de la société. Dans le cas des sociétés comportant plusieurs établissements, elle prévoit ainsi la constitution de plusieurs types de comités : comité...
Site :
http://ecocom.free.fr
Comptes du comite d entreprise : 2015 la mission de ...
CHAPITRE IV : Transparence des comptes des comités d'entreprise
Article 19
I. - Le chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 2325 1, après le mot : « secrétaire », sont insérés les mots : « et un trésorier » ;
2° Est ajoutée une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Établissement...
Actualité Juridique Comité d'Entreprise (CE) : seuil d ...
Publié par Rédaction Juritravail le 05/01/2018 | 23 commentaire(s) | 541767 vues
En ce début d'année 2018, votre décision est prise : vous allez quitter votre emploi ! Cependant, vous cherchez une alternative à la démission car ce mode de rupture du contrat de travail ne vous permet pas de toucher le chômage. Or, vous ne pouvez vous permettre d'être privé de ressources...
Date: 2018-01-16 18:54:19
Site :
juritravail.com
Le Comité d'entreprise : attributions et fonctionnement ...
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Dans celles de moins
de 300 salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois.
Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
Lors de la première réunion qui suit...
Date: 2018-01-16 18:43:08
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Les règles de mise en place du comité social et économique ...
Accueil Les règles de mise en place du comité social et économique sont clarifiées
Les règles de mise en place du comité social et économique sont clarifiées
Les règles de mise en place du comité social et économique sont clarifiées
26/09/17 | Rôle économique du CE
26/09/17 | Rôle économique du CE Voir l'édition du jour
Contrairement à ce qu'affirmait la ministre du Travail...
Date: 2018-01-16 18:46:55
Site :
http://www.editions-legislatives.fr
La mise en place du CSE : questions & réponses
La mise en place du CSE : questions & réponses
/ Blog / Relations sociales /La mise en place du CSE : questions & réponses
Vous vous posez des questions sur la mise en place du CSE ? Nous vous aidons à y voir plus clair...
À partir de quelle taille une entreprise doit-elle mettre en place un CSE ?
Le CSE doit être mis en place à partir de 11 salariés et regroupe les anciens DP, CE et...
Site :
https://www.ubiqus.fr
La mise en place de la base de données économiques et ...
La mise en place de la base de données économiques et sociales, c'est pour bientôt !
Publié le
par cabinet-rostaing
Afin de faciliter le partage d'informations sur la stratégie de l'entreprise en matière économique et sociale entre les représentants du personnel et l'employeur, et ainsi favoriser le dialogue social, les employeurs d'au moins 50 salariés sont tenus de créer, dans un...
Site :
http://www.bdu-assistance.fr
Rapport 2017 du comité de suivi du Crédit d’impôt pour la ...
Rapport 2017 du comité de suivi du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
Institué par la loi de finances rectificative pour 2012, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Parallèlement, un comité chargé de son suivi et de son évaluation a été mis en place à France Stratégie, regroupant parlementaires,...
Date: 2018-01-16 21:13:45
Site :
http://www.fiscalonline.com