Élections professionnelles : les obligations de l ...

50 salariés et plus

Jusqu'à 10 salariés

Dans une entreprise de moins de 11 salariés, la représentation syndicale repose sur la mesure de la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Il s'agit d'un scrutin régional sur sigle (directement pour un syndicat et non pour un candidat). Les représentants élus...

Lire la suite

Site : https://www.service-public.fr

N° 1255 - Projet de loi de finances pour 2019

Exposé général des motifs

Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2019

I.  Un budget de confirmation

Le budget 2019 s'inscrit dans la continuité de l'action engagée par le Gouvernement depuis le commencement du quinquennat. Il poursuit trois priorités : libérer l'économie et le travail, protéger les Français, investir pour l'avenir en...

Lire la suite

Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Alertes pour la prévention des difficultés des entreprises ...

Accueil professionnels  > Gestion - Finances  > Prévention des difficultés  >Alertes pour la prévention des difficultés des entreprises

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Alertes pour la prévention des difficultés des entreprises » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre...

Lire la suite

Site : https://www.service-public.fr

IRPP & IS : Guide d'établissement du tableau de ...

§ 1. Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux fiscaux

Texte de base (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS) :

Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2e du code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement :

5 - des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux ...

Lire la suite

Date: 2002-12-30 14:59:44
Site : http://www.profiscal.com

La procédure de sauvegarde d’une entreprise - haoui.com

La sauvegarde est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés d'une entreprise avant que celle-ci ne soit en cessation de paiement. Elle a pour but, par la mise en place d'un plan de sauvegarde, de permettre à l'entreprise de continuer son activité, au besoin en procédant à sa réorganisation, de maintenir l'emploi et d'apurer ses dettes...

Qui est...

Lire la suite

Site : http://www.haoui.com

Outils : développement durable : Entreprises Québec

Programme d'apprentissage en milieu de travail

Le programme d'apprentissage en milieu de travail de la Commission des partenaires du marché du travail permet à vos employés les plus expérimentés de former des collègues dans leur milieu de travail, en transmettant leur savoir-faire sur une base individuelle et structurée.

Programme de Développement économique Canada pour les régions du...

Lire la suite

Site : www2.gouv.qc.ca

Thèmes liés : l'innovation d'une entreprise / gestion durable d'une entreprise agricole / gestion financiere d'une entreprise agricole / diagnostic d'une entreprise industrielle / diagnostic d'une entreprise

Définition d'une entreprise de droit privé - aofreseau.com

Contact

Définition d'une entreprise de droit privé

Le droit est formé par deux branches : le privé et le public. Avant de parler du privé ainsi que de l'entreprise de droit privé, on va d'abord évoquer le droit public. Il englobe les interactions entre les personnes publiques et les personnes privées. Il concerne aussi la cohabitation entre les personnes publiques. Elles peuvent être une...

Lire la suite

Site : http://www.aofreseau.com

Thèmes liés : conseil affaire gestion d'entreprise / contrat de conseil en gestion d'entreprise / conseil et gestion d'entreprise / conseil gestion d entreprise / definition d'une entreprise en economie

BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des ...

Comparer les versions sélectionnées

2015-04-01T18:03:39.000+02:00

BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations

1

En vue de faciliter le contrôle fiscal, l' article 240 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux personnes physiques et aux personnes morales...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

La cession / vente d'une entreprise ... - Notaires de Paris

La cession / vente d'une entreprise individuelle

Partager

Envoyer à un ami

publié le 07/04/2017

Lorsqu'un entrepreneur, personne physique, cède son entreprise, il peut être passible d'un impôt sur la plus-value. Les règles diffèrent selon qu'il exploitait une entreprise individuelle ou détenait une société.

Dans le premier cas, il relève du régime des plus et moins-values...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 14:25:05
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Accueil \ EIRL.fr

Découvrez l'EIRL en 10 points

Qu'est ce que l'EIRL ?

L'EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d'affaires :

de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un...

Lire la suite

Date: 2019-05-20 13:23:31
Site : http://www.eirl.fr

Formations au Lycée Agricole Le Chesnoy (45)

Un autre volet du voyage a été la découverte de l'agriculture équatorienne :

 Dans la Sierra,

- production de roses sous serres pour l'exportation

- visite  d'une fromagerie

- élevage de lamas (laine et viande)

- visite d'une ferme biologique pratiquant les techniques de cultures associées

- culture de café et cacao

Sur la côte Pacifique,

- visite  d'une usine de conditionnement de...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 16:12:38
Site : http://www.lechesnoy.fr

Thèmes liés : gestion et exploitation d'une entreprise agricole / formation des salaries d une entreprise / gestion d'entreprise agricole en ligne / gestion d'une entreprise agricole+pdf / gestion d'une entreprise agricole

Licence pro. création et reprise d'entreprise, CFA ENSUP ...

Licence pro. création et reprise d'entreprise

Alternance

99, av. d'Occitanie CS 79235

34197 Montpellier Cedex 5

Licence professionnelle métiers de l'entrepreneuriat, parcours création et reprise d'entreprise.

Diplôme national.

Diplôme délivré par : Université de Montpellier.

Admission :

Contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

: 1 an.

Habilitation CTI. Grade de master.

Admission...

Lire la suite

Site : letudiant.fr

Les entreprises selon leur taille - Rectorat de Bordeaux

Les entreprises selon leur taille

Laura C.

I) Definitions

PME : Une PME - petite ou moyenne entreprise - a un effectif compris entre 20 et 499

salariés. Ce sont les PME qui sont en France les plus nombreuses. Parmi elles, le plus grand nombre est constitué des entreprises n’ayant aucun ou moins de 10 salariés.

Source : CDTEF

Micro-entreprise :entreprise n’ayant aucun salariés .Il n’y a...

Lire la suite

Date: 2002-07-04 09:32:30
Site : http://webetab.ac-bordeaux.fr

Comment réussir une fusion-acquisition | Delville Management

Comment réussir vos croissances externes et réorganisations ?

Compte-rendu de l'événement Delville Best Practice Exchange organisé par Colin Leisk, Team Leader chez Delville Management.

Comment réussir une opération de fusion - acquisition ? Exercice critique pour les entreprises qui se lancent, il requiert méthode et préparation.

Tel était le thème de la table ronde de Delville Best...

Lire la suite

Site : delville-management.com

BAC PRO CGEA Conduite et Gestion de l'Entreprise Agricole

BAC PRO CGEA Conduite et Gestion de l'Entreprise Agricole

Pour qui ?

Des élèves aimant le contact avec les animaux et le travail en extérieur.

Des élèves observateur et motivés par les métiers de l'élevage et de l'agriculture.

Nos Objectifs

Obtenir en 3 ans un diplôme de niveau IV (BAC).

Acquérir les compétences pratiques en agriculture et élevage.

Permettre la poursuite d'études...

Lire la suite

Site : http://www.lycee-latouche.com

Thèmes liés : gestion et exploitation d'une entreprise agricole / gestion durable d'une entreprise agricole / gestion d'une entreprise agricole / gestion d'entreprise agricole / gestion d une entreprise agricole

IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-05-10T18:22:58.000+02:00

IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application - Versements effectués au profit d'oeuvres ou organismes d'intérêt général et d'autres organismes énumérés au 1 de l'article 200 du CGI

I. OEuvres ou organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique,...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Créer une SAS – Tout savoir sur le statut SAS

Tout savoir sur le statut SAS

La SAS : à quoi correspond ce statut ?

La société par actions simplifiée ou SAS est un statut juridique d'une société commerciale. En une vingtaine d'années d'existence, la SAS est devenue la deuxième forme de sociétés la plus utilisée en France. Selon les chiffres de l'Insee, 39 % des entreprises créées en France en 2014 ont été des SAS.

Dans le cas...

Lire la suite

Site : http://creer-une-sas.net

projet de loi pour un État au service d'une société de ...

L. 141-1

Résultant de la loi n°     du      pour un État au service d'une société de confiance

 »

Article 11

À titre expérimental, pour certaines des prises de position formelles mentionnées à l'article L. 141-1 du code des relations entre le public et l'administration, le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position. Celui-ci est réputé approuvé...

Lire la suite

Date: 2018-01-31 15:49:01
Site : senat.fr

Entreprise individuelle : Définition et statut entreprise ...

L'entreprise individuelle est une des formes juridiques les plus utilisées. Elle représente environ 55 % du parc des entreprises. Elle est à conseiller lorsque les risques de l'activité sont peu importants et les investissements limités.

Engagement financier :

La notion de capital n'existe pas. Le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui du chef d'entreprise. L'engagement financier...

Lire la suite

Site : http://statut-juridique.com

le programme du conseil national de la résistance (15 mars ...

LE PROGRAMME DU CONSEIL NATIONAL DE LA RÉSISTANCE

Née de la volonté ardente des Français de refuser la défaite, la RÉSISTANCE n'a pas d'autre raison d'être que la lutte quotidienne sans cesse intensifiée.

Cette mission de combat ne doit pas prendre fin à la Libération. Ce n'est, en effet, qu'en regroupant toutes ses forces autour des aspirations quasi unanimes de la Nation, que la...

Lire la suite

Date: 2005-01-10 20:50:02
Site : http://felina.pagesperso-orange.fr

Saint-Genis-Laval — Wikipédia

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

. 

Pour l'améliorer, ajoutez des références vérifiables [ comment faire ? ] ou le modèle {{Référence nécessaire}} sur les passages nécessitant une source.

La ville de Saint-Genis-Laval dispose de nombreux équipements sportifs [ réf.  souhaitée] dont des aires de jeux, de 4 gymnases, etc. Il s'y trouve également 44 associations...

Lire la suite

Date: 2017-08-23 23:18:54
Site : https://fr.wikipedia.org

Stages et emplois en agroforesterie - Association ...

Titre : Peuplier agroforestier : Réalisation d'une étude technico-économique - implantation/gestion/valorisation

Localisation du poste : Auch (32)

Date de début de contrat : février 2018

Durée : 5 à 8 mois

Niveau d'étude requis : Formation type bac +5 en foresterie/agriculture

Résumé :

Contexte et problématique :

Le peuplier agroforestier aujourd'hui...

Les systèmes agroforestiers...

Lire la suite

Site : http://www.agroforesterie.fr

Thèmes liés : contrat de conseil en gestion d'entreprise / gestion et exploitation d'une entreprise agricole / gestion d'une entreprise agricole / gestion d'entreprise agricole / gestion d une entreprise agricole

Notaires du Grand Paris | La cession / vente d'une ...

La cession ou la transmission d'une entreprise individuelle est soumise à une imposition sur les plus-values.

Lorsqu'un entrepreneur, personne physique, cède son entreprise, il peut être passible d'un impôt sur la plus-value. Les règles diffèrent selon qu'il exploitait une entreprise individuelle ou détenait une société.

Dans le premier cas, il relève du régime des plus et moins-values...

Lire la suite

Date: 2019-05-20 14:50:27
Site : http://notairesdugrandparis.fr

Les métiers de l'économie sociale et solidaire - Métiers ...

Les métiers de l'économie sociale et solidaire

Domaines : Economie - Gestion - Finance, Métiers, Santé - Social - Soins esthétiques, Etablissements

Dernière mise à jour : 07/11/2016

Mettre l'homme au coeur de l'entreprise est l'objectif visé par l'économie sociale et solidaire.

Liens utiles

Introduction

L'ESS...

Lire la suite

Site : http://www.lesmetiers.net

Votre meilleur partenaire pour vos projets immobilier

Crédit Agricole Immobilier, l'expert immobilier de confiance

Crédit Agricole Immobilier, le partenaire logement des français.

Acteur global de l'immobilier, Crédit Agricole Immobilier conseille ses clients, qu'il s'agisse d' entreprises , de collectivités ou de particulier .

Vous êtes primo-accédant, locataire, vous souhaitiez réaliser un achat immobilier ,  faire un investissement...

Lire la suite

Site : https://www.ca-immobilier.fr

Thèmes liés : conseil immobilier d entreprise / entreprise immobilier d'entreprise / gestion et exploitation d'une entreprise agricole / conseil strategie d entreprise / conseil et gestion d'entreprise