Articles sélectionnés pour le thème : definition ayant droit comite d'entreprise
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Dossiers CHSCT : La prévention du stress au travail
Accueil > Protections collectives - Organisation - Ergonomie > Psychologie du travail
La prévention du stress au travail
Le stress permanent a des effets destructeurs et pathogènes sur les individus qui y sont soumis, mais les troubles comportementaux qui en résultent rejaillissent également sur toute la structure ...
Date: 2017-08-24 14:09:04
Site :
http://www.officiel-prevention.com
N° 1402 - Projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS ...
122,0
100 %
L'article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit actuellement un financement de l'office par les agences de l'eau à hauteur de 30 à 37 MEUR. Les montants exacts sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget. Pour l'année 2018, cette contribution a été fixée à 36,96 MEUR pour l'Office national de la...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
N° 490 - Projet de loi relatif à la protection des données ...
Simplification des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements
Sous-traitants
Déclaration administrative automatisée
Conseil national d'évaluation des normes
Avis favorable du 30 novembre 2017
Article 17
Dispositions relatives à l'aménagement d'une voie de recours définie par l'arrêt CJUE -C-362/14
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
CIMA - Conférence Interafricaine des Marchés d’ Assurances
PRESENTATION DE LA CIMA
LA CIMA EST UN LONG PROCESSUS
Tout est parti de la Conférence Internationale des Contrôles d'Assurances (CICA) qui est née en 1962. Elle était soucieuse de préserver le bon fonctionnement des sociétés et agences d'assurances implantées dans les anciennes colonies françaises d'Afrique Occidentale, Centrale et à Madagascar.
Ainsi, le 27 juillet 1962, une...
Site :
http://cima-afrique.org
Avis CCRCS - Comité de Coordination du Registre du ...
Est-il possible d'immatriculer au RCS une SELARL "sans activité" avant l'obtention de l'agrément requis pour l'activité réglementée visée dans son objet social ?
Mots clés : SELARL Avocat immatriculation sans activité
Télécharger l'avis (*.PDF, 802 Ko)
Avis numéro : 2016-014 26/12/2016
Immatriculation d'un "trader en fonds propres".
Mots clés : Commerçant Trader en fonds propres...
Site :
cngtc.fr
La CFDT LIDL avec les salariés
La CFDT LIDL avec les salariés
Bienvenue sur le blog des salaries LIDL et de la CFDT LIDL
Quand Lidl en plus de maltraiter ses salariés usurpe à son avantage un slogan publicitaire la CFDT vous informe
21 août 2017
Notre société Enregistre une croissance ininterrompue depuis plusieurs années,et a parallèlement donné un nouvel élan à sa stratégie d'image envers nous les salariés...
Site :
http://cfdtlidl.unblog.fr
N° 659 - Projet de loi relatif à la programmation ...
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La Revue stratégique de défense et de sécurité nationale rendue publique le 13 octobre 2017 tire les enseignements de l'évolution, depuis le Livre Blanc de 2013, d'un contexte stratégique instable et imprévisible, marqué par une menace terroriste durablement élevée, la simultanéité des crises, l'affirmation militaire de puissances établies...
Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia
La loi de 2008 portant sur la modernisation du marché du travail [6] a introduit un nouveau cas de recours au CDD, dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini (mission).
Ce contrat est:
réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres;
d'une durée minimale de dix-huit mois et maximale de trente-six mois;
La possibilité de recourir à ce type contrat est subordonné à la...
Date: 2017-08-23 21:32:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : comite d'entreprise obligation de l'employeur / salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / comite d'entreprise 25 salaries / droit du travail comite d'entreprise / droit du travail comite d entreprise
LOI DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE ...
REPERTOIRE LEGISLATIF III
LOI DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
version consolidée au 7 mars 2007
Article 1
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre...
Date: 2015-09-08 16:14:03
Site :
http://www.lexinter.net
Instruction N° 006/00-CSBF du 10 novembre 2000
relative au contrôle interne des établissements de crédit
INSTRUCTION N° 006/2000-CSBF
relative au contrôle interne des établissements de crédit
_____________________
La Commission de Supervision Bancaire et Financière (CSBF) de la République de Madagascar,
Vu la loi n° 95 030 du 22 février 1996 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,
Vu la loi...
Formation Leadership : LCA Performances Ltd Consulting
Formation leadership et performance
Dans un contexte riche d'incertitudes, le leadership devient un métier à part entière où il ne s'agit plus de faire un peu plus ou un peu moins de la même chose, ou de faire mieux quelque chose que l'on faisait déjà. Il s'agit de saisir les nouvelles opportunités de progression qui font appel à ceux...
Date: 2017-08-16 13:47:16
Site :
http://lca-performances.com
Droit de la Santé - Cours de droit
B- L'organisation des autres ordres
Section 2- Les missions et les pouvoirs des ordres professionnels
A- La participation à l'élaboration des règles de la profession
B- Le rôle dans l'application des règles propres à la profession
C- La fonction de représentation de la profession devant les autorités publiques
CHAPITRE II - LES PROFESSIONS DE SANTÉ
Section 1- Le statut...
Chef de projet — Wikipédia
L'impact du chef de projet est majeur pour la réussite du projet. Les facteurs de succès connus (source PMI FactBook) sont repris ci-dessous :
Il s'avère que les principaux facteurs de succès sont liés au chef de projet. Il est chargé :
De structurer le projet pour arriver à une date clé par trimestre (en moyenne) de façon à fédérer les équipes sur un objectif court...
Date: 2019-05-20 13:04:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Assemblée nationale - Budget : loi de finances 2018
Projet de loi de finances pour 2018, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2017 , TA n° 65 (texte adopté provisoire avec liens vers les amendements)
Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 21 décembre 2017 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le ...
Télécharger Comite d entreprise gratuit ...
Logiciel Windows
Windows
C'est un programme qui gère l'ensemble de l'activité d'une entreprise de location de voiture du devis à la facturation en passant par la réservation le retour l'entretien le contrat et les alertes suivant le planning.
Logiciel de gestion pour les agences de location de voitures , gestion des locations contrats réservation retours facturation logiciel de...
Le Réseau juridique du Québec : La faillite des compagnies
transiger sur toutes dettes dues à la faillie;
se désister de tout bien.
Séquestre intérimaire
Le séquestre intérimaire qui doit être un syndic de faillite est en fait un surveillant nommé de façon temporaire, qui exercera un rôle de protection et de surveillance des actifs d'une personne insolvable sous le coup de procédures sous la LFI. Les pouvoirs d'un séquestre intérimaire...
Date: 2017-05-11 17:33:00
Site :
avocat.qc.ca
N° 1613 - Rapport d'information de MM. Régis Juanico et ...
INTRODUCTION 25
PREMIÈRE PARTIE : MALGRÉ LA MOBILISATION DE MOYENS PUBLICS IMPORTANTS, LA MOBILITÉ SOCIALE DES JEUNES RALENTIT 29
I. LE MODÈLE FRANÇAIS DE MOBILITÉ SOCIALE A TENDANCE À SE GRIPPER 29
A. L'ÉTAT DES LIEUX DE LA MOBILITÉ SOCIALE DES JEUNES EN FRANCE 29
1. Égalité des chances ou mobilité sociale ? Une question de mesure 29
2. Les résultats en termes d'égalité des...
Les facteurs impactant l’évolution des dépôts - Revue Banque
Les facteurs impactant l'évolution des dépôts
Le 11/04/2017
Depuis la crise financière de 2007, les dépôts confiés aux banques françaises sont en forte progression. Les FinTechs pourraient capter une partie des dépôts bancaires mais pour le moment aucun phénomène majeur n'est à signaler.
L'auteur
Coordinatrice du Pôle FinTech Innovation
ACPR
Economiste à la direction des...
Date: 2018-04-16 01:17:33
Site :
http://www.revue-banque.fr
N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.
PROJET DE LOI
portant réforme des retraites,
(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
AU NOM DE M....
Les associations en Tunisie - leaders.com.tn
Opinions - 21.01.2013
Cadres juridique, comptable, fiscal et social régissant les associations en Tunisie
Le principal apport de la révolution du 14 janvier est sans doute la Liberté dont le peuple tunisien profite aujourd'hui après des décennies de dictature. Dans la société civile, cette liberté s'est particulièrement illustrée à travers la multiplication exponentielle du nombre...
Site :
http://www.leaders.com.tn
Les statuts de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière | Force Ouvrière
Les statuts de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière
Adhérer
Les statuts de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière
dimanche 29 juillet 2007
Veuillez laisser ce champ vide :
Destinataire
Texte de votre message
(Modifés lors du XIXe Congrès, Marseille - 7, 8, 9 et 10 mars 2000)
(Lors du XXe Congrès, Paris-Nord Villepinte - 2 , 3, 4, 5 et 6 février 2004...
Site :
force-ouvriere.fr
Loi n° 75-535 : Les institutions sociales et médico-sociales
Sont des institutions sociales ou médico-sociales au sens de la présente loi tous les organismes publics ou privés qui, à titre principal et d'une manière permanente :
1° Mènent, avec le concours de travailleurs sociaux, d'équipes pluridisciplinaires, des actions à caractère social ou médico-social, notamment des actions d'information, de prévention, de dépistage, d'orientation, de...
Date: 2014-09-28 19:14:06
Site :
http://dcalin.fr
Le salaire d'une esthéticienne en 2018 - Estheticienne.pro
Le savez-vous ?
Le salaire d'une esthéticienne en 2018
Vous travaillez en institut ? Votre salaire d'esthéticienne est régi par la Convention collective de l'Esthétique et de la Parfumerie du 24 juin 2011 (numéro 3032), qui définit la rémunération brute minimum à laquelle vous pouvez prétendre selon votre niveau de qualification. La dernière modification concernant les salaires en...
Site :
http://estheticienne.pro
Inscriptions récentes - lobby.gouv.qc.ca
Période couverte par le mandat : du2015-08-01au2018-09-30
Objet des activités : Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
Contrat, subvention, autre avantage pécuniaire ou autre forme de prestation déterminée par règlement
Renseignements utiles :
Représentations pour signifier notre opposition aux sentiers permanents destinés aux...
Site :
lobby.gouv.qc.ca
Licenciement - motifs de licenciement et procédure
Vous êtes ici : Accueil > Licenciement
Le licenciement
Employeur et salarié ont tous deux la faculté de mettre fin au contrat de travail de manière unilatérale. Cette faculté, offerte aux parties du contrat de travail, diffère selon la personne qui la met en oeuvre. Ainsi, le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail doit en principe démissionner . Tandis que l'employeur qui...
Site :
droit-travail-france.fr
Régularisation par le travail - Portail des Étrangers du ...
dimanche 4 décembre 2016 à 10h45 - par soueva
Hi Nayan
No male here please, only female !
If you got from the authorities a paper to leave in 30 days , it will be difficult to get papers.
Anyway you have to stay in France three years before application and you 'll have to prove your staying here and give 24 payslipes and contract of employment.
Please find an association like...
Date: 2017-08-24 14:23:32
Site :
http://assouevam.fr
Instances consultatives du CDG - Le CHSCT (Le Comité d ...
LE CHSCT (LE COMITÉ D'HYGIÈNE DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL)
CREATION - COMPOSITION
Le CHSCT du Centre de Gestion est compétent pour les communes et les établissements publics affiliés qui comptent moins de 50 agents.
Dans ce cas il n'est pas créé une instance distincte du Comité Technique, c'est ce denier qui exerce les missions du CHSCT.
La composition est donc identique à...
Site :
http://www.cdg72.fr
ÉTHIQUE PERSONNELLE, PROFESSIONNELLE ET ORGANISATIONNELLE
Éthique, Éthique Appliquée, Management
Pour ceux qui sont intéressés à discerner leurs actions par le sens au lieu des idées! De plus, mon travail de recherche m'a permis de constater que la mise en place d'une éthique organisationnelle ne venait pas seulement améliorer la qualité de vie de tous les travailleurs, administrateurs compris, mais bonifiait d'autant la rentabilité de...
Date: 2017-11-30 18:26:40
Site :
http://www.ethiqueappliquee.com
Les statuts de SAS : clauses et rédaction | Entreprises et ...
le montant du capital social,
le cas échéant, la clause de variabilité du capital social,
le nombre d'actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci pour chaque catégorie d'actions émises,
la part du capital social représentée par chaque catégorie d'actions émises ou la valeur nominale des actions qui les composent,
la forme des actions (nominatives ou au porteur...
Site :
entreprises-et-droit.fr
Thèmes liés : mise en place d un comite d entreprise / mise en place comite d entreprise / droit social comite d'entreprise / raison sociale d'une entreprise definition et exemple / raison sociale d'une entreprise definition
N° 4034 - Projet de loi de modernisation, de développement ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 septembre 2016.
PROJET DE LOI
de modernisation, de développement et de protection
des territoires de montagne,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les...
Exploitations agricoles : structures et statuts | Alim'agri
©Claude Pauquet/Min.Agri.Fr.
Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt assure le contrôle des structures agricoles.
Il définit les formes juridiques individuelles et collectives sous lesquelles peuvent se constituer les exploitations (exploitation individuelle, groupements, formes coopératives ou sociétaires). Il organise les associations et groupements...
Date: 2017-08-24 12:25:42
Site :
http://agriculture.gouv.fr
BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition ...
BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable
I. Période d'imposition
A. Principes
1
L' article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
La Mise en Place du Comité Social et Economique (CSE ...
Une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 prévoit la fusion des trois instances représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT) en une instance unique, nommée le Comité Social et Economique (CSE). Sa mise en place devra être effective au 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés
I. Cadre
o Seuil d'effectif : au moins 11 salariés pendant 12 mois...
Site :
http://zgsavocats.com
Cadre juridique : Les obligations du chef d'entreprise
LES DELEGUES DU PERSONNEL, DELEGUES DES SALARIES
Article L. 2313-2 du Nouveau Code du travail
Il dispose que le DP doit immédiatement saisir l'employeur s'il constate « qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au...
Site :
http://www.human-et-sens-conseil.fr
Logiciel aspirateur de liste de mails ciblés - Contact ...
ASPIRATEUR DE MAILS CIBLÉS
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ANALYSE L'IMPACT DE...
Site :
contact-express.net
Les enjeux des politiques territoriales "petite enfance ...
Sites à consulter
Introduction
La coordination avec l'ensemble des partenaires de la famille, de l'éducation, de l'enfance, de la jeunesse, des collectivités territoriales s'inscrit dans un contexte de décentralisation renforcée, de transformation des problématiques familiales, d'enjeux démographiques, économiques et politiques en France et en Europe 1 .
Les politiques, petite enfance,...
instruction générale du bureau de l'Assemblée nationale
L'Instruction générale résulte d'un arrêté du Bureau de l'Assemblée nationale du 22 juillet 1959. Elle a été ultérieurement modifiée par les arrêtés du Bureau de l'Assemblée nationale suivants :
1. Arrêté du 4 novembre 1959 modifiant l'article 12.
2. Arrêté du 3 décembre 1959 modifiant l'article 4.
3. Arrêté du 15 juin 1960 modifiant l'article 5.
4. Arrêté du 9 décembre...
Personne morale en droit français — Wikipédia
Personne morale en droit français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir personne morale .
Le droit français reconnaît l'existence de personnes morales.
Sommaire
Droits et obligations particuliers aux personnes morales[ modifier | modifier le code ]
Les personnes morales ont des droits qui les font assimiler à...
Date: 2017-08-18 21:11:48
Site :
https://fr.wikipedia.org
Définition : Conflit d'intérêts - toupie.org
"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique
Conflit d'intérêts
Définition de conflit d'intérêts
Etymologie :
Conflit : du latin conflictus, heurt, choc, lutte, attaque, venant de confligere, heurter, opposer, composé du préfixe con, ensemble, et de fligere, heurter, frapper.
Intérêt : du latin médiéval interesse, dédommager pour la résiliation d'un contrat, venant de interest,...
Date: 2016-11-30 16:27:46
Site :
http://www.toupie.org
RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU - Sénat
RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU
Mise à jour du 1er juillet 2017
Règlement du Sénat 5
Instruction générale du Bureau du Sénat 77
Délégations et office parlementaires - Délégations sénatoriales -
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe 105
Constitution du 4 octobre 1958 217
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 243
Préambule de...
Date: 2017-07-27 16:26:02
Site :
senat.fr
Le syndic de copropriété, service juridique immobilier
I.- Le syndic de copropriété.
a. Définition et qualité du syndic.
1. Principe de base
Depuis la loi du 30 juin 1994, le législateur a retenu le vocable "syndic".
Cette précision met fin aux différentes interprétations suscitées sur le terme "gérant",
notion estimée trop ambigue compte tenu qu'il pouvait créer une confusion avec la fonction de régisseur.
La loi ne précise aucune...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
Christian Vigouroux ; « 30 ans après la loi du 13 juillet ...
02 octobre 2013
Christian Vigouroux ; « 30 ans après la loi du 13 juillet 1983 »
L'article qui suit, de Christian Vigouroux, Président de la Section du Rapport et des Etudes du Conseil d'Etat, a été publié dans le numéro 27/2013 du 17 juin 2013 de l'AJDA
Le fonctionnaire existe puisqu'il a des droits et des obligations. Tel est le message que voulait nous donner la loi n°83-634 du 13...
Site :
http://anicetlepors.blog.lemonde.fr
Algerie. Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux ...
SECTION 1
CONGES ET REPOS LEGAUX
Art 33. - Le travailleur a droit à une journée entière de repos par semaine. Le jour normal de repos hebdomadaire qui correspond aux conditions de travail ordinaires, est fixé au vendredi.
Art 34. - Les jours fériés chômés et payés sont fixés par la loi.
Art 35. - Le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés sont des jours de repos légaux.
Art...
Site :
http://www.ilo.org
Dossier législatif : Projet de loi ... - Assemblée nationale
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/01/09
Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a présenté un projet de loi portant engagement national pour l'environnement.
Lancé à l'initiative du Président de la République en mai 2007, le processus du Grenelle de...
Texte adopté n° 302 - Projet de loi, adopté, dans les ...
PROJET DE LOI
pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 1179, 1329, 1286 et T.A. 207.
2ème lecture : 1499, 1670 et T.A. 274.
1756. Commission mixte paritaire :...
Lobby — Wikipédia
Définition[ modifier | modifier le code ]
Le mot lobby est employé en Europe pour désigner les groupes d'intérêts eux-mêmes. Ces groupes interviennent aussi dans les espaces étroitement liés aux médias afin d'influencer les journalistes, dans les milieux de la recherche afin d'influencer les chercheurs et auprès des pouvoirs publics afin d'y faire entendre leurs revendications ou de les...
Date: 2019-05-20 13:47:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
La gouvernance des documents électroniques dans l ...
La gouvernance des documents électroniques dans l'administration cantonale genevoise : genèse et mise en oeuvre
Ressi -- 18 décembre 2013
Anouk Dunant Gonzenbach , Archives d'État de Genève
Résumé
Les ressources documentaires d'une institution permettent sa bonne gouvernance. Les documents papier sont adéquatement gérés et conservés dans l'administration cantonale genevoise, mais les...
Date: 2017-08-24 14:28:34
Site :
http://www.ressi.ch
MALIPAGES.COM - PAGES JAUNES DU MALI, OFFRES D'EMPLOI
LOT 5 : BUREAU D'ACCUEIL, HALL D'ATTENTE ET POSTE DE GARDE
Construction d'un bâtiment d'un seul tenant, dans un style identique à celui du
bâtiment du Greffe (existant). Le bâtiment sera construit le long du mur entre la porte
piétonne et la porte cochère.
Le programme est composé :
d'un poste de garde de 3.00m x 3.00m
d'un hall d'attente couvert non clos de 8.00m x...
Site :
http://www.malipages.com
Film France : Crédit d'impôt international
LE CREDIT D'IMPOT INTERNATIONAL (C2I)
Crédit d'impôt en faveur de la production de films étrangers en France (C2I)
Tax Rebate for International Production (TRIP)
Le Crédit d'impôt international (C2I) concerne les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (unitaires ou séries) de fiction ou d'animation dont la production est initiée par une société étrangère et dont tout...
Site :
http://www.filmfrance.net
Thèmes liés : credit d impot creation / credit pour la creation d entreprise / credit d une entreprise / l'effectif d'une entreprise definition / definition de l image d une entreprise
Services à la personne Auto Entrepreneur
. Facturation des services à la personne en auto-entrepreneur
1. Définition des activités d'aide à la personne
Les services à la personne (SAP) contribuent au mieux-être des personnes physiques (uniquement) en répondant à un besoin à caractère social.
Une activité de services à la personne auto entrepreneur est définie par son objet (liste d'activités fixée par les articles L7231-1...
Site :
auto-entrepreneur.fr