Subvention du CE : comment calculer le budget d'un comité ...

les sommes supérieures aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement, retraite, préavis et rupture conventionnelle

la rémunération des dirigeants sociaux s'ils ne sont pas salariés de l'entreprise.

La rémunération des salariés mis à disposition doit être incluse , dès lors qu'ils sont intégrés de façon étroite et permanente au collectif de travail, mais non celle des...

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Site : https://blog.codexa.fr

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Budget du comité d’entreprise : nouvelle assiette de ...

Dans cette affaire, le CE avait saisi le Tribunal de Grande Instance afin d'obtenir des rappels au titre des budgets de fonctionnement et des oeuvres sociales et culturelles.

Arès avoir été débouté par la Cour d'appel, le CE avait formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

La Chambre sociale considère « que l'évolution de la jurisprudence, qui a exclu de l'assiette de référence du calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles diverses sommes figurant au compte 641 mais n'ayant pas la...

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Site : actanceavocats.com

Thèmes liés : contribution comite d'entreprise masse salariale / subvention comite d'entreprise oeuvres sociales / cotisation comite d'entreprise masse salariale / budget fonctionnement du comite d'entreprise / subvention comite d'entreprise calcul

Quels avantages tirer d'un comité d'entreprise?

Un actif sur deux dispose d'un CE. Les plus généreux offrent des avantages permettant de gagner jusqu'à un mois de salaire en pouvoir d'achat. Mais le plus souvent, le gain avoisine la centaine d'euros.

Si l'on pose la question autour de soi, "À quoi sert un Comité d'entreprise?", la plupart des gens répondront "À pas grand-chose". Si ce n'est à offrir une place par an pour aller au...

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Site : http://bfmbusiness.bfmtv.com

La contribution aux Activités sociales et culturelles (ASC ...

Guide du CE > Les moyens du comité d'entreprise

La contribution aux Activités sociales et culturelles (ASC)

La subvention des « Activités sociales et culturelles »

Il n'existe pas d'obligation légale !

Sauf obligations conventionnelles ou usages plus favorables, il n'existe pas d'obligation légale au financement par l'employeur des activités sociales et culturelles.

Celle-ci n'est...

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Site : groupe-ceolis.fr

Loi Travail : ce qui change pour les IRP | Anthea RH

/dans La presse en parle /par Samuel LUCAS

Loi Travail : ce qui change pour les IRP

La loi Travail, définitivement adoptée, comporte de multiples changements notamment sur les institutions représentatives du personnel (IRP). Au menu : la répartition des dotations des CE, la contestation de l'expertise CHSCT, le crédit d'heures du DS, le vote électronique, l'expertise CE en cas d'accord...

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Site : http://www.anthea-rh.com

Loi Travail : ce qui change pour les IRP - Espace CHSCT

Loi Travail : ce qui change pour les IRP

Loi Travail : ce qui change pour les IRP

 

La loi Travail, définitivement adoptée, comporte de multiples changements notamment sur les institutions représentatives du personnel (IRP). Au menu : la répartition des dotations des CE, la contestation de l'expertise CHSCT, le crédit d'heures du DS, le vote électronique, l'expertise CE en cas d'accord...

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Site : espace-chsct.fr

CFDT Airbus Corporate Jet Centre: 2016

Gérer, c'est prévoir....

Le comité d'entreprise (CE), c'est quoi ?

Le Comité d'Entreprise est une instance importante de représentation du personnel qui doit émettre un avis sur tous les sujets liés à la politique et au fonctionnement : stratégie, orientations, organisation, budget, moyens humains, formation professionnelle... Il se réunit chaque mois.

Comme nous le disions...

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Date: 2017-08-23 22:51:50
Site : http://cfdt-airbuscorporatejetcentre.blogspot.com

FONCTION RH ET EXTERNALISATION RH

FONCTION RH ET EXTERNALISATION RH

lundi 1 avril 2013

Que penser de l'externalisation RH ?

Réduire les coûts, se débarrasser des fonctions à faible valeur ajoutée, accéder à de nouvelles compétences... Les raisons de se lancer dans l'outsourcing RH peuvent être nombreuses. A l'occasion d'un colloque dédié à l'outsourcing RH, le club DéciDRH a donné la parole à des acteurs impliqués...

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Date: 2017-10-19 07:50:49
Site : http://externalisationrh.blogspot.fr

La mise en place du bureau du CE ou de la DUP

Le CE est une structure collective qui doit définir ses propres règles. Le comité d'entreprise est une personne morale à part entière dont le lieu de décision est uniquement circonscrit à la réunion plénière. Le CE n'a pas de « patron », son action est le résultat de décisions collectives.

Dès qu'un CE est élu pour la première fois il doit se réunir très rapidement après...

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Date: 2018-01-09 13:36:46
Site : https://www.mementoce.com

Logiciels CE Gestion & Comptabilité | Kalidea CE

Accueil » Solutions » Logiciels CE Gestion & Comptabilité

Logiciels CE Gestion & Comptabilité

Des logiciels de gestion et de comptabilité conçus pour les CE

Gérez votre comité d'entreprise facilement et gagnez du temps avec une plateforme tout-en-un intégrant la comptabilité et la gestion.

Logiciel qui intègre ou s'interface à votre billetterie et à vos outils de communication

(site...

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Site : https://www.kalidea-ce.com

Les Commissions du Comité d'Entreprise (CE)

Les Commissions du Comité d'Entreprise (CE)

Votre équipe.

Vos Représentants .

Votre équipe.

Les Membres CFE-CGC qui vous représente dans les Commissions du CE sont au nombre de 22. Actuellement, la CFE-CGC assure la Présidence de la Commission Budget et occupe le poste de Secrétaire.

Le fonctionnement sur le Site de Mulhouse :

Le législateur et l'entreprise permettent au Comité d'Établissement de constituer des commissions afin de débattre et d'être informé de la marche de certains domaines sociaux. Certaines de ces commissions sont obligatoires, d'autres sont accordées à la discrétion de...

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Site : http://www.cfecgc-psa.net

Les précisions de l'URSSAF sur les prestations du CE

Bienvenue sur notre blog !

Nous sommes un cabinet d'expertise comptable ayant pour mission d'assister votre comité d'entreprise ou comité social et économique.

Notre équipe d'experts et de professionnels en droit social et gestion d'entreprise intervient, sur la France entière, dans le cadre de missions légales, entièrement rémunérées par votre employeur ainsi que dans le cadre de...

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Site : https://www.lesexpertsduce.fr

Le Comité d'entreprise - cgc.cecaz.free.fr

Ce budget est approuvé par la CGC, la CFDT et FO

COMITE DU 1er décembre 2000

Préliminaire:

Les élus du CE préoccupés par la sécurité des agences lors du Congrès Européen demandent la fermeture d'un certain nombre de points de vente et de formation.

Présentation des résultats commerciaux au 30/09/2000

Encours moyen compte de dépôts en progression constante = 4 023...

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Date: 2001-06-18 18:30:17
Site : http://cgc.cecaz.free.fr

Subvention du CE : comment calculer le budget d'un comité ...

les sommes supérieures aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement, retraite, préavis et rupture conventionnelle

la rémunération des dirigeants sociaux s'ils ne sont pas salariés de l'entreprise.

La rémunération des salariés mis à disposition doit être incluse , dès lors qu'ils sont intégrés de façon étroite et permanente au collectif de travail, mais non celle des...

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Site : https://www.codexa.fr

La fusion des instances en CSE ou comment «sonne le glas ...

Bouleversement majeur au sein des instances représentatives du personnel par la mise en place de la réforme du Code du travail. Une instance unique regroupant les DP, le CE et le CHSCT est créée : C'est le comité social et économique (CSE).

Qui, dans son entreprise, n'a pas déjà eu besoin d'être écouté, aidé, soutenu et accompagné lors de périodes difficiles ou de doutes. Les...

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Site : http://www.salonchsct.fr

Le comité social et économique - Européenne de conseil

Accueil » Le comité social et économique » Le comité social et économique

La mise en place du CSE

Toutes les entreprises d'au moins 11 salariés devront être dotées d'un CSE d'ici 2020.

Un CSE doit obligatoirement être créé dans les entreprises qui ont employé au moins 11 salariés durant 12 mois consécutifs. Aussi, les entreprises qui remplissent ce critère et qui,...

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Site : europeenne-de-conseil.com

Le Comité d’Entreprise | Région Rhône-Alpes

Le Comité d'Entreprise

« OSCAR » ou Oeuvres Sociales et Culturelles des Agents de la Région.

C'est le Comité d'entreprise de la Région Rhône-Alpes. Il bénéficie d'un budget de 5 070 000 EUR et offre des prestations culturelles, sociales, sportives, permettant d'améliorer la qualité de vie des agents : remboursement à 50% des frais transports, participation financière aux mutuelles, tickets repas employeur...

Enfin la...

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Site : http://region.canol69.fr

Thèmes liés : comite d'entreprise rhone alpes / subvention comite d'entreprise oeuvres sociales / comite d entreprise dans le rhone / comite d'entreprise edf / budget fonctionnement du comite d'entreprise

Les charges - compta-facile.com

Les entreprises qui, dans le cadre de déplacements professionnels, utilisent des autoroutes rencontrent des frais qui sont déductibles de leurs résultats imposables, et notamment des péages faisant l'objet de reçus. Elles peuvent également avoir recours à des formules de télépéage (SANEF, ASF, VINCI etc.) générant un dépôt de garantie, un abonnement et une location de badge....

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Site : compta-facile.com

Ordre du jour plénière CE mars 2016 – CFTC WORLDLINE

Vous trouverez ci-dessous l'ordre du jour de la réunion plénière du comité d'entreprise qui se tiendra à Bezons le mardi 15 mars 2016.

Si vous avez des questions ou des informations à nous transmettre sur un sujet vous concernant, n'hésitez pas à contacter un membre de l'équipe CFTC.

Validation des Flash et des PV :

a) Approbation des PV

b) Point sur les Flash en cours de validation

c)...

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Site : http://cftc-atosworldline.fr

CSE : fonctionnement et moyens d'actions - Ministère du ...

CSE : fonctionnement et moyens d'actions

CSE : fonctionnement et moyens d'actions

publié le28.09.18

Un comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Pour accomplir leurs missions, les membres de la délégation du personnel du CSE disposent d'un crédit d'heures variable selon l'effectif de l'entreprise (ou de l'établissement), d'un droit à...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Articles de blog récents - Expertise comptable

Le plan comptable associatif retenu comme référence

 

Comme annoncé fin 2014 par Jean-Louis Bancel, président du groupe de travail de l'Autorité des normes comptables, le plan comptable associatif est retenu comme modèle pour le comité d'entreprise (règlement CRC n°99-01 du 16 février 1999). Et ce, en dépit des critiques de nombre d'experts-comptables, favorables à une adaptation du...

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Site : http://www.actif-conseil.com

Marché CE - Fichier comités d'entreprise - Base de ...

Un marché concentré en volume, colossal en valeur!

En volume:

A ce jour nous estimons à 36 000 le nombre de Comités d'entreprise et structures assimilées. Quand bien même, la France compte près de 110 000 établissements de plus de 50 salariés (secteur privé et secteur public).

Cela signifie que les instances représentatives du personnel (CE, COS, CAS, amicale du personnel...) ne sont pas présentes dans chacune de ces entités, justifiant la nécessité de travailler une base de données qualifiée !

Les CE et...

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Site : base-de-donnees-ce.com

Réponses à vos questions - Le fonctionnement du CE

FAQ - Le fonctionnement du CE

Le fonctionnement du CE

Les salariés ont-ils un droit de regard sur les comptes du comité d'entreprise ?

Les salariés ont un droit de regard sur les comptes du comité une fois par an seulement, lorsque le CE rend - par voie d'affichage, sur les tableaux habituellement réservés aux communications syndicales - le compte-rendu détaillé de sa gestion financière...

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Date: 2017-08-24 11:04:42
Site : https://www.lesexpertsduce.fr

Calcul de la subvention du CE : des évolutions permanentes ...

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Afin de déterminer les éléments entrant dans l'assiette de calcul de la subvention du CE, la majorité des entreprises ont fixé le montant de la subvention de fonctionnement ainsi que la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise en se référant à la déclaration annuelle des données sociales.

Or, la Chambre sociale a décidé en 2011 que la masse...

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Site : http://transcriptus.com

Thèmes liés : subvention comite d'entreprise calcul / subvention comite d entreprise calcul / subvention au comite d'entreprise / contribution comite d'entreprise masse salariale / subvention du comite d entreprise

Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E ...

b) LE PRESIDENT

Le comité est obligatoirement présidé par le chef d'entreprise ou son représentant. Il leur appartient de fixer la date de la première réunion qui suit chaque élection et de convoquer les élus. Il fixe également, en collaboration avec les secrétaires, le calendrier...

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Site : http://ecocom.free.fr

Comité social et économique (CSE) : le point sur les ...

Le Code du travail et les instances représentatives du personnel sont en pleine redéfinition. Alors qu'un récent projet de loi et un projet de décret apportent des précisions quant aux modalités de mise en oeuvre et aux règles de fonctionnement du CSE, VOLENTIS Comités d'Entreprise fait le point sur les mesures phares figurant dans ces projets qui comportent parfois des...

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Site : http://www.vies-comites-entreprise.com

A-t-on droit aux avantages du comité d'entreprise pendant ...

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Lorsque l'on devient parent, chaque personne ayant l'enfant à charge a droit à un congé parental. Cela ne remet pas en question les avantages dont on a l'habitude de jouir dans son entreprise. Toutefois, le comité d'entreprise (CE) conserve un pouvoir relatif, et en particulier la possibilité d'exclure des employés de ces avantages.

Vos droits au CE pendant un congé parental

Vos...

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Site : http://www.boursorama.com

Contribution de l'employeur aux chèques-vacances ...

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Le chèque-vacances est un titre de paiement acquis par les salariés, qui peuvent ainsi se constituer par l'épargne un budget de vacances ou de loisirs, avec une participation financière de l'employeur ou du comité d'entreprise. Ce dispositif à visée sociale n'est pas obligatoire pour l'employeur. La participation de l'employeur à l'achat par le salarié des...

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Site : https://www.service-public.fr

Le CICE fera-t-il baisser la dotation versée au CE ...

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Le CICE fera-t-il baisser la dotation versée au CE ?

Censé relancer la compétitivité des entreprises en allégeant leurs charges, le Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) va-t-il entraîner une baisse de la dotation des comités, d'entreprise ? C'est ce que redoutent certains élus du personnel.

C'est pour restaurer la compétitivité des entreprises que le...

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Site : http://www.audit-expertise-ce.fr

Les comptes du comité d'entreprise se professionnalisent ...

Les comptes du comité d'entreprise se professionnalisent

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, en son chapitre 4 : transparence des comptes des CE, instaure des règles comptables pour les CE, transposées du droit des sociétés, les obligations légales étant jusqu'à présent, « artisanales ». Alors au travail :...

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Site : miroirsocial.com

Objets publicitaires et cadeaux de comités d'entrerise - C ...

Vous pouvez utiliser le budget de fonctionnement du CE pour communiquer une information aux salariés par un objet.

Celui-ci doit porter un message (horaires, site internet, etc). La communication ne doit pas être liée à une fête (fête des mères, Noël, etc) et doit être faite auprès de tous les salariés. Extrait du Guide Pratique du Secrétaire CE Editions Tissot :

Le budget de fonctionnement doit permettre au CE d'exercer ses attributions économiques et professionnelles. Il doit donc servir à régler les dépenses...

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Site : lepouvoirdesobjets.com

Thèmes liés : budget fonctionnement du comite d'entreprise / formation des salaries d une entreprise / formation membre du comite d entreprise / utilisation budget fonctionnement comite entreprise / comite d'entreprise cadeaux salaries

Les voyagistes chouchoutent les comités d'entreprise - L ...

Les voyagistes chouchoutent les comités d'entreprise

Les voyagistes chouchoutent les comités d'entreprise

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Les comités d'entreprise ont noué des relations privilégiées avec les TO. Ils bénéficient de rabais importants, provoquant l'ire des agences qui crient à la concurrence déloyale. Les TO considèrent, eux, défricher un marché dont ils...

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Site : lechotouristique.com

Spécial réforme comptabilité du CE - dialogue-eccec.fr

La loi sur la transparence financière des comités d'entreprise a vu le jour. A noter, l'obligation de recourir à un expert comptable pour les CE disposant de plus de 153 000EUR de budget.

Les points clés de la loi

 

Les grands contours de la loi qui s'appliqueront aux comités d'entreprise en matière de comptabilité pour 2014 sont connus. Ainsi, tous les comités d'entreprise ne se verront...

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Site : http://www.dialogue-eccec.fr

Un trésorier CE, à quoi ça sert ? | Miroir Social

La loi du 5 mars 2014 précisant les obligations juridiques des comités d'entreprise renforce le rôle du trésorier en rendant notamment sa nomination obligatoire. Alors quel sera précisément son rôle ?

En attendant le décret qui devrait préciser le périmètre exact de ses missions, il est impératif que celles-ci soient déjà délimitées par le règlement intérieur du...

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Site : miroirsocial.com

Subvention de fonctionnement : comment la calculer ...

Étape 3 - Évaluer si la subvention  de fonctionnement peut être minorée

Étape 1 - Identifier les éléments  à prendre en compte pour calculer  le budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CE correspond à un montant annuel minimum équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.

La subvention de fonctionnement à verser par l'employeur au CSE est égale au minimum à...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

APPWORK- Gestion de comité d'entreprise: site, application ...

Des offres CE modulables pour comités

d'entreprise de toutes tailles

APPWORK est la solution conçue pour satisfaire les besoins des CE. Animez votre comité d'entreprise avec des offres personnalisables : gestion de boutique et catalogue CE, billetterie et réduction... Améliorez la communication interne de votre cercle avec des services dédiés : création de site internet et application CE,...

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Site : app-work.com

Commande groupée vin CE et cadeaux salariés

Vente de vin en commande groupée, cadeaux aux salariés, animation oenologique pour les Comités d'Entreprise 

Commande groupée de vin 

Élu(e) de comité d'entreprise (CE), vous souhaitez faire bénéficier vos salariés, de prix plus bas pour leurs  achats de vins, Champagne  et produit du terroir ? Découvrez notre circulaire de vente de vins en comité d'entreprise. Profitez d'excellents tarifs pour une commande groupée de vins et Champagne, à plusieurs reprises dans l'année.

Cadeaux de fin d'année pour les salariés : faîtes plaisir à vos collaborateurs ! 

Vous...

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Site : vinoclub.fr

Thèmes liés : commande groupee comite d'entreprise / commande groupee comite d entreprise / comite d'entreprise cadeaux salaries / vente de vin pour comite d'entreprise / offre comite d'entreprise vin

EDF, RATP, Air France: les comités d'entreprises bientôt ...

Newsletter BFM Business

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Une proposition de loi UMP destinée à obliger les comités d'entreprises à publier leurs comptes sera discutée au Sénat ce jeudi 10 octobre. Elle vise à éviter les détournements de fonds ou la mauvaise gestion du budget.

Lacune de gestion, non-respect du droit à la concurrence et du droit fiscal chez EDF; trou inexpliqué de plusieurs millions d'euros chez Air...

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Site : http://bfmbusiness.bfmtv.com

Formation Le fonctionnement du comité d’entreprise et des ...

« Une formation DUP remotivante, avec laquelle les élus ont pris conscience de leur rôle »

Jülia Nicanor Élue titulaire en DUP chez Equinix

« Je suis représentante du personnel depuis 2008 mais aux dernières élections, l'équipe de la DUP a été renouvelée avec des personnes qui n'avaient jamais été élues auparavant. En conséquence, la direction a pris la main sur les...

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Site : https://www.trouver-une-formation-ce.com

123ce : Logiciel comité d'entreprise - webrankinfo.net

Produits ou Services

Découvrez notre nouveau logiciel de gestion 123CE Gestion+ pour les CE. Vous allez pouvoir gérer vos bénéficiaires et vos activités sociales et culturelles dans le but d'automatiser la comptabilité du comité d'entreprise.

Vous aurez accès à toutes les données de vos salariés au même endroit que vous pourrez exporter vers Excel si vous le souhaitez :

- nom, prénom, adresse

- type de contrat, métier, date d'entrée

- référencement des ayants droits

Avec 123CE Gestion+, vous allez gagner un temps précieux grâce à notre...

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Site : https://www.webrankinfo.net

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.

   Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :

  " Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.

  Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Comité d'entreprise d'EDF | Contribuables Associés

Le 25/04/2007

Comité d'entreprise d'EDF

Cela s'appelle un serpent de mer. La caisse centrale d'activités sociales (CCAS) d'EDF, son comité d'entreprise, est - pardon, serait [...]

Cela s'appelle un serpent de mer. La caisse centrale d'activités sociales (CCAS) d'EDF, son comité d'entreprise, est - pardon, serait - une pompe à financement du PCF moribond et de sa filiale syndicale la...

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Site : contribuables.org

Le seul guide complet sur le comité social et économique (CSE)

Pourquoi cette réforme voulu par le gouvernement ? Quels sont les enjeux ?

La création du comité social et économique n'est pas une question nouvelle.

En effet, la loi quinquennale pour l'emploi du 20 décembre 1993 a donné la possibilité au chef d'entreprise de moins de 200 salariés de constituer une DUP regroupant les délégués du personnel et le comité d'entreprise. Puis, la loi «...

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Site : https://www.cse-guide.fr

Logiciel comptabilite association

Logiciel comptabilité > Professionnel > Association

Logiciel de comptabilité pour association

Le secteur associatif compte plus d'un million d'associations aux profils et finalités variées : comités d'entreprise, syndicats, associations sportives, culturelles ou humanitaires. Avec la taille les obligations en matière de comptabilité et de transparence financière augmentent ; on passe...

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Site : https://www.macompta.fr

La formation, levier de stratégie de l’entreprise

Accueil > Actualités de la formation professionnelle > La formation, levier de stratégie de l'entreprise

De l'information de qualité pour les Responsables de formation

 

Par Yasmine Belho , le 15/10/2015

C'est une stratégie primordiale. En effet, organiser la montée en compétences de ses salariés est devenu un élément incontournable de la stratégie des entreprises. Une impérieuse...

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Site : http://www.tissot-formation.fr

La fonction recherche et développement en entreprise

Pour une entreprise, dont le fond de commerce est basé sur l'innovation et la mise sur le marché de nouveaux produits, la recherche et le développement forment un département stratégique vital. Quelque peu délaissés par les grandes entreprises ces dernières années, pour des raisons purement économiques, l'État mène actuellement un politique d'encouragement et d'incitation de la...

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Site : https://www.over-blog.com

Mystères de l'Ouest - Voyages et Séjours pour CE et groupes

DES VOYAGES POUR...

COMITÉS D'ENTREPRISE / collectivités

Nous préparons votre devis sous 48h Nous acceptons également les chèques ANCV de vos salariés, une facilité pour eux...

o Nous pouvons proposer une palette d'options en fonction des envies des participants

o Nous sommes en mesure de vous proposer des voyages « Inter-CE », afin de vous regrouper parmi d'autres comités d'entreprises...

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Site : http://www.mysteresdelouest.com

L'intervention économique du CRE RATP - ce-eco.ratp.fr

L'intervention économique du CRE RATP

Une prérogative des représentants du personnel

Pour mettre en place les conditions matérielles d'un dialogue social, le code du travail a doté le comité d'entreprise de moyens de contrôle de la gestion de l'employeur. Ces membres élus sont consultés sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité,...

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Date: 2018-01-16 21:15:53
Site : http://www.ce-eco.ratp.fr

Colonie pour CE : services aux comités d'entreprise ...

Comités d'entreprise

Colonie pour CE : Services aux Comités d'Entreprise

Si vous êtes représentant du personnel et que vous souhaitez renouveler ou élargir votre offre en terme de colonies de vacances pour votre Comité d'Entreprise, Evasoleil vous propose trois formules :

Intégrer les enfants du personnel à nos colonies déjà existantes

Créer une colonie CE spécialement pour votre organisme

Réserver des places à votre Comité d'entreprise

Les enfants des salariés souhaitent...

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Site : http://www.colonie-evasoleil.com

Thèmes liés : service aux comite d entreprise / vacances comite d entreprise / offres speciales comite d entreprise / representant au comite d'entreprise / representant du comite d entreprise