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VEFA: obligation d'information du vendeur - traesch-avocat.fr
VEFA: obligation d'information du vendeur
VIOLATION DE L'OBLIGATION D'INFORMATION PAR LE VENDEUR EN VEFA
La délivrance d'un bien immobilier VEFA (vente en état futur d achèvement) non conforme ou affecté d'un vice caché s'explique souvent par la violation de son obligation d'information par le vendeur.
1°) Obligation générale d'information du vendeur professionnel
VEFA. Tout vendeur, et...
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur code de la consommation
Information de l'acheteur d'un ... - traesch-avocat.fr
Obligation d'information par le vendeur en cas de véhicule accidenté et réparé
Tout vendeur d'un véhicule accidenté dans le passé et réparé depuis, devrait par précaution en informer son acheteur par écrit, afin d'éviter tout risque d'action fondée sur la violation de l'obligation d'information. Le vendeur doit posséder une preuve écrite de l'information de l'acheteur. Il pourra...
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur automobile / obligation d'information du vendeur
Notaire: violation obligation d'information
Annulation de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés
Résumé
Notaire condamné pour manquement à son devoir de renseignement. L'acheteur obtient l'annulation de la vente pour vice caché, en raison de la connaissance du vice avant la vente par le vendeur. Le vendeur obtient la condamnation du notaire à hauteur de 50% des dommages et intérêts, à l'exception du prix de...
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VEFA: obligation d'information du vendeur - traesch-avocat.fr
Le vendeur qui stipule dans les différents contrats la vente d'un rez-de-chaussée ensoleillé et lumineux, alors qu'il vend un appartement sombre en sous-sol viole son obligation d'information quant à la situation du local réservé conformément à l'article L261-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
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L'annulation du contrat...
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