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3 articles sélectionnés
Création des comités techniques (CT) | Collectivités locales
Obligations des fonctionnaires
Création des comités techniques (CT)
En application de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984, un comité technique (CT) doit être créé :
dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents
auprès du centre de gestion pour les collectivités et établissements employant moins de 50 agents.
Le franchissement du seuil de 50 agents à...
Obtenir des subventions | Collectivités locales
Les subventions de fonctionnement
Le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Economie et des finances peuvent décider, sur les crédits ouverts au budget du ministère de l'Intérieur, d'attribuer une subvention exceptionnelle aux communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières ( article L. 2335-2 du CGCT). A cet effet, une...
Thèmes liés : fonctionnement d un fond d investissement / organisation et fonctionnement du conseil d'etat
Dépenses d’investissement | Collectivités locales
Fiscalité des activités commerciales
Dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité territoriale : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d'infrastructure, et acquisition de titres de...
Thèmes liés : fonctionnement d un fond d investissement
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