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Le comité d'entreprise - jurismaroc.vraiforum.com
L'article 465 stipule que le comité d'entreprise comprend :
· L'employeur ou son représentant
· Deux délégués des salariés élus par les délégués des salariés de l'entreprise
· Un ou deux représentants syndicaux dans l'entreprise, le cas échéant.
Il est indiqué que, d'une part, le comité est constitué de l'employeur ou de son...
JurisMaroc :: Création d'une association
Posté le: Mer 9 Déc - 20:05 (2009) Sujet du message: Création d'une association
Création d'une association
Au Maroc, les associations sont régies par le Dahir du 15 Novembre 1958 règlementant le droit de l'association modifié et complété par le Dahir portant loi n° 1-73-283 du 10 avril 1973 et le Dahir n° 1-02-206 du 23 juillet 2002 portant promulgation de la loi n°75-00.
Son...
Thèmes liés : creation d'une association declaration prealable / procedure de creation d'une association au maroc / demarche de creation d'une association au maroc / creation d'une association au maroc / creation d'association au maroc
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