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4 articles sélectionnés
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
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Les clauses relatives à l'exercice du droit de vote
La première manière de prévenir des situations de blocage est de prévoir à l'avance et sous réserve des conditions édictées par l'article 551 du Code des sociétés , la manière dont les actionnaires feront usage de leur droit de vote à l'assemblée générale.
1. Etant des conventions, elles doivent respecter :
- les...
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Négociation d'un contrat et obligations précontractuelles
Si de nombreux accords sont conclus rapidement, sans pourparlers préalables, il arrive cependant que la conclusion d'un contrat soit précédée de négociations, plus ou moins longues. C'est le cas notamment pour l'acquisition d'un bien immobilier, la prise en location de locaux industriels ou de bureaux ou encore en cas de...
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Le maître de l'ouvrage - Les obligations
i. Le devoir de renseignement
Il appartient au maître de l'ouvrage de fournir toutes les informations utiles aux différents intervenants à la construction pour leur permettre de réaliser l'ouvrage dans les meilleures conditions.
ii. L'obligation de faire appel à des professionnels
Le maître de l'ouvrage a l'obligation de recourir à un certain...
Thèmes liés : conditions de travail d une entreprise / note d information dans une entreprise / exemple de presentation d une entreprise / obligation d'assurance decennale / trouver n tva d'une entreprise
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La faute de gestion du dirigeant d'entreprise
1. L'article 527 du Code des sociétés (pour les SA, article 262 C. Soc pour les SPRL, article 380 pour les SCRI et article 408, alinéa 1er pour les SCRL) prévoit que les « administrateurs ou membres du comité de direction et les délégués à la gestion journalière seront responsables, conformément au droit commun, de l'exécution du...
Thèmes liés : obligation d'assurance / obligation d assurance
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